Article 2220 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 23 janvier 2021

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254)
  - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223)

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Article 2220

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

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