Code de la sécurité sociale

En vigueur du 03/04/1997 au 30/12/2005En vigueur du 03 avril 1997 au 30 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L932-35-1

Version en vigueur depuis le 15/06/2008Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

Création Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 11

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.