Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L932-35-1

Version en vigueur depuis le 15/06/2008Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

Création Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 11

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.