Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).

En vigueur depuis le 06/01/1980En vigueur depuis le 06 janvier 1980

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/01/1980Version en vigueur depuis le 06 janvier 1980


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 773-1.