Décret n° 85-422 relatif à l’organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce

En vigueur depuis le 13/04/1985En vigueur depuis le 13 avril 1985

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/04/1985Version en vigueur depuis le 13 avril 1985

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire