Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/12/2014 au 01/07/2025En vigueur du 30 décembre 2014 au 01 juillet 2025

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Annexe Tableau XII

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 223-2)

SIÈGE

RESSORT

Tribunal pour la navigation du Rhin

Strasbourg

Partie du Rhin située en territoire français.

Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle

Thionville

Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.