Article D211-1
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
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Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
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