Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/07/1976 au 20/03/1993En vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

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Article R212-3

Version en vigueur du 05/06/2008 au 29/04/2016Version en vigueur du 05 juin 2008 au 29 avril 2016

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres.
Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président.