Article R212-7

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles D211-1 à R217-6)
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R212-1 à R212-64)
      Article R212-1
      Article R212-2
      Section 1 : Le service juridictionnel (Articles R212-3 à R212-11)
      Article R212-3
      Article R212-4
      Article R212-5
      Article R212-6
      Article R212-7
      Article R212-8
      Article R212-9
      Article R212-9-1
      Article R212-10
      Article R212-11

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de grande instance sont au nombre de deux.

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