Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2000En vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2000

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Article R213-9

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.