Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 30/03/1976En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Article R213-9

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.