Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/07/2006 au 25/07/2019En vigueur du 01 juillet 2006 au 25 juillet 2019

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Article R213-12

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.