Article D214-5

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles D211-1 à R215-2)
    - Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles R214-1 à R214-6)
      Article R214-1
      Article R214-2
      Article R214-3
      Article R214-4
      Article D214-5
      Article R214-6

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.

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