Article R221-12

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/03/2022 au 31/12/2025En vigueur du 01 mars 2022 au 31 décembre 2025

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.

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