Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 15/03/2015En vigueur du 05 juin 2008 au 15 mars 2015

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Article R221-19

Version en vigueur du 05/06/2008 au 15/03/2015Version en vigueur du 05 juin 2008 au 15 mars 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 33
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.