Article R221-35
Abrogé par Décret n°2012-1515
du 28 décembre 2012 - art. 14
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées prévue par l'article L. 322-8 du code forestier et au règlement des indemnités.