Article R222-27
Abrogé par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Chaque année, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet entend le rapport général d'activité des juges de proximité.
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Française
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