Article R222-34
Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
République
Française
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