Article D223-4

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles D221-1 à R224-1)
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle (Articles R223-1 à R223-13)
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles D223-3 à R223-13)
        Sous-Section 1 : Le livre foncier (Articles D223-3 à D223-9)
        Article D223-3
        Article D223-4
        Article R223-5
        Article D223-6
        Article R223-7
        Article D223-8
        Article D223-9

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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