Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2010En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2010

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Article D223-8

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2010

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le greffe du tribunal d'instance.
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.