Article R223-11
Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Sont tenus au greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge :
1° Le registre des associations ;
2° Le registre des associations coopératives de droit local.