Article R232-4

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/07/2017En vigueur du 05 juin 2008 au 01 juillet 2017

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (Articles D231-1 à R232-10)
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R232-1 à R232-10)
      Article R232-1
      Article R232-2
      Section 3 : Le greffe (Article R232-4)
      Article R232-4

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/07/2017Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le greffe de la juridiction de proximité est le greffe du tribunal d'instance.

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