Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 22/04/2000En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Article R251-5

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.