Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/1980En vigueur depuis le 01 janvier 1980

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Article D311-1

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.