Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 05/06/2008En vigueur depuis le 05 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article D311-1

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.