Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/03/2007 au 01/06/2015En vigueur du 27 mars 2007 au 01 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R312-15

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Au sein de chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.