Article R312-22
Abrogé par Décret n°2011-1877
du 14 décembre 2011 - art. 2
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France.
Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.