Article R312-24
Abrogé par Décret n°2011-1877
du 14 décembre 2011 - art. 2
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Fort-de-France, soit à un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance de Cayenne.