Article R312-26

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2012En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2012

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE (Articles D311-1 à R313-3)
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL (Articles D311-1 à R313-3)
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R312-1 à R312-82)
      - Section 4 : La chambre détachée de Cayenne (Articles D312-20 à R312-26)
        Article D312-20
        Article R312-21
        Article R312-22
        Article R312-23
        Article R312-24
        Article R312-25
        Article R312-26

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2012Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 2
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un greffe à Cayenne.

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