Code de l'organisation judiciaire

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Article R431-5

Version en vigueur du 05/06/2008 au 23/03/2019Version en vigueur du 05 juin 2008 au 23 mars 2019

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.