Code de l'organisation judiciaire

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Article R431-7

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux.