Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 12/12/2009 au 24/12/2025En vigueur du 12 décembre 2009 au 24 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R512-2

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.