Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 22/04/1998En vigueur depuis le 22 avril 1998

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Article D532-1

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.