Code de l'organisation judiciaire

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Article R561-2

Version en vigueur du 05/06/2008 au 28/05/2011Version en vigueur du 05 juin 2008 au 28 mai 2011

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;
2° « tribunal du travail » à la place de « conseil des prud'hommes » ;
3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;
4° « haut-commissaire de la République » à la place de « préfet ».