Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/02/2013En vigueur depuis le 01 février 2013

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Article R562-42

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.