Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 28/05/2011En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Article R563-2

Version en vigueur du 05/06/2008 au 28/05/2011Version en vigueur du 05 juin 2008 au 28 mai 2011

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.