Code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article R211-36

Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.