Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 02/04/2014En vigueur depuis le 02 avril 2014

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Article R11-2

Version en vigueur du 25/05/2008 au 03/09/2021Version en vigueur du 25 mai 2008 au 03 septembre 2021

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.