Code de procédure civile

En vigueur depuis le 25/05/2008En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Article 1020

Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 14

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.