Code de procédure civile

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 09 novembre 2014

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Article 1015

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 09 novembre 2014

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 13

Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.


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