Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/04/2019En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Article A36-11-1

Version en vigueur depuis le 23/05/2008Version en vigueur depuis le 23 mai 2008

Créé par Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1

Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).

Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.