Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 08/05/2008En vigueur depuis le 08 mai 2008

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Article 44

Version en vigueur depuis le 08/05/2008Version en vigueur depuis le 08 mai 2008

Modifié par Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 2

Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.