Article L3142-77
Transféré par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Transféré par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.