Article L4612-8-1
Transféré par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V)
Création LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.