Code du travail

En vigueur depuis le 05/12/2020En vigueur depuis le 05 décembre 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L3221-10

Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.