Décret n° 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense

JORF n°0102 du 30 avril 2008

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.