Décret n° 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense

JORF n°0102 du 30 avril 2008

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.