Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2006 au 20/04/2007En vigueur du 01 janvier 2006 au 20 avril 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L515-27

Version en vigueur du 01/01/2006 au 20/04/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 20 avril 2007

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment du titre II du livre VI du code de commerce, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.