Code général des impôts, annexe II

Abrogé depuis le 01/03/2008Abrogé depuis le 01 mars 2008

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Article 371 AQ bis

Version en vigueur du 03/04/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2

Conformément à l'article R. 123-28 du code de commerce, une commission de coordination des centres de formalités des entreprises veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des articles 371 AI à 371 AS, donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres et fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance.