Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-II et VI du décret n° 2007-1261 du 21 août 2007.